Communiqués de presse

Communiqué de presse n°2

Programme Justice de la Commission européenne :

Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés , sont entrés en application

Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés , sont entrés en application le 29 janvier 2019. Très proches dans leur rédaction, ces deux textes visent à régler les difficultés que les couples internationaux rencontrent dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens en cas de rupture de leur union. Ils proposent un cadre juridique clair pour déterminer la compétence et la loi applicable à leur situation et à leurs biens et pour faciliter la circulation des décisions et actes authentiques entre les Etats membres.

Ces règlements sont au cœur du projet européen Notaries Beyond Frontiers (NBF) porté par l’UCLy et cofinancé par la Commission européenne. Le projet européen Notaries Beyond Frontiers associe le Centre notarial de droit européen (ACENODE), les Ordres des Notaires du Portugal, d’Espagne, de Belgique, de Milan et des Pays-Bas. L’entrée en application des règlements rend d’autant plus d’actualité les ateliers organisés dans le cadre de NBF, dont le premier, l’atelier franco-italien, se tiendra à Lyon, à l’UCLy, le 11 avril 2019. Les ateliers franco-portugais (Porto, 14 juin 2019) et franco-néerlandais (Amsterdam, 9 juillet 2019) suivront.

En bref...

Le projet concerne :

• Les notaires européens


• Le grand public (couples dont la situation patrimoniale présente des éléments d’extranéité)

Notaries Beyond Frontiers vise, au travers de ces ateliers, à favoriser l’échange de bonnes pratiques, la connaissance des droits étrangers, qui est un vrai défi pour la profession notariale et la mise en réseau entre professionnels. Le projet informera également le grand public des opportunités offertes par ces règlements européens pour faciliter la vie patrimoniale des couples.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser au contact presse suivant :

Christophe Pons
Coordinateur de Notarie Beyond Frontiers
cpons@univ-catholyon.fr

Communiqué de presse n°1

Programme Justice de la Commission européenne :

L’UCLy contribue à la mise en application de deux nouveaux règlements européens

Coordonné par l’UCLY, le projet européen Notaries Beyond Frontiers associe le Centre notarial de droit européen (ACENODE), les Ordres des Notaires du Portugal, d’Espagne, de Belgique, de Milan et des Pays-Bas. De dimension européenne, il a pour vocation d’aider à la mise en application de deux nouveaux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des couples européens, qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019.

Depuis 1992, en France, les mariages internationaux étaient principalement régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Les nouveaux règlements 2016/1103 et 2016/1104 de l’Union européenne participent à la simplification du droit matrimonial pour les couples dont la situation présente des éléments d’extranéité. Notaries Beyond Frontiers a à cœur de faire connaître ces évolutions auprès des notaires européens, de favoriser l’échange de bonnes pratiques et la mise en réseau entre notaires, mais également d’informer le grand public des opportunités offertes par ces règlements européens pour faciliter la gestion du patrimoine du couple.

En bref...

Le projet concerne :

• Les notaires européens


• Le grand public (couples dont la situation patrimoniale présente des éléments d’extranéité)

Pour se faire, seront réalisées les activités suivantes :

• Inventaire des besoins de formation des notaires concernant les nouveaux règlements


• Organisation de 10 workshops bilatéraux destinés au notaires, visant à présenter les nouveaux règlements 2016/1103 régimes matrimoniaux et 2016/1104 partenariats enregistrés, à partir de cas concrets et transfrontaliers.


• Création d’un service de conseil aux notaires concernant les règlements 2016/1103 et 2016/1104


• Réalisation d’une campagne de communication pour le grand public, en particulier pour les couples dont la situation présente des éléments d’extranéité, sur les droits et avantages procurés par les règlements 2016/1103 et 2016/1104


• Retours d’expérience à la Commission européenne, aux chancelleries et aux professions juridiques.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser au contact presse suivant :

Christophe Pons
Coordinateur de Notarie Beyond Frontiers
cpons@univ-catholyon.fr